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Le propriétaire ne paie jamais #
Lorsqu’un propriétaire reçoit une contravention liée à une location, il n’a aucun montant à régler. Sa seule obligation est de désigner le véritable conducteur aux autorités compétentes pour que la contravention soit directement transférée.
Transfert automatique vers le locataire #
Une fois la requête traitée par l’administration, la contravention est directement adressée au locataire. Les points sont également retirés du permis de conduire du locataire.
Responsabilité exclusive du locataire #
Conformément aux conditions générales, le locataire reste entièrement responsable de toutes les infractions commises pendant la location. Le propriétaire agit uniquement comme intermédiaire administratif pour transférer la responsabilité légale vers le véritable conducteur.
