Comment déclarer ses revenus des locations entre particuliers
Le développement massif de l’économie collaborative sous l’influence galopante des nouvelles technologies pose des questions fiscales inédites à ceux qui y ont recours pour vendre des produits, louer des biens ou dispenser un service contre des revenus. Aujourd’hui, l’économie collaborative c’est 9000 entreprises sur le marché mondial et un chiffre d’affaires qui devrait avoisiner les 500 milliards d’euros à l’horizon 2025. Acteurs occasionnels sur Le Bon Coin, Drivy, Blablacar ou Airbnb ou professionnels des prestations de ces plateformes, vos opérations peuvent être imposées selon la législation en vigueur et les obligations déclaratives qui en découlent.
La technicité de la fiscalité et son caractère rébarbatif tendent à brouiller les esprits de tels acteurs, pourtant tenus à l’obligation de déclarer toute somme perçue qu’elle provienne de circuits économiques classiques ou de ceux que notre siècle a vu émerger. Sur ce point, l’article 12 du code général des impôts est intransigeant : « l’impôts est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Dans le cadre de la location de véhicules de collection entre particuliers, il convient d’observer à quel type d’activités annexes, repérées par l’administration fiscale, le loueur a à faire avant de considérer ensuite le seuil de recettes annuelles qui permet de déterminer le régime fiscale correspondant.
Une législation fiscale adaptée aux nouvelles formes de commerces
L’administration fiscale oriente le particulier qui désire obtenir des revenus à partir d’activités annexes en distinguant les opérations types, celles qui sont les plus récurrentes : louer un logement meublé, transporter des passagers, partager des frais de co-voiturage, vendre/louer des biens, réaliser un service payant. La location de véhicules en fait donc parti. Cette activité s’inscrit dans le mouvement des plateformes de services marchands et de biens que l’économie collaborative a vu naître.
Sur un modèle triangulaire, des indépendants propriétaires d’automobiles rencontrent des consommateurs désireux de piloter des voitures d’exception et le contact s’effectue sur la plateforme tierce. Face à la croissance et aux succès sans limite de cette nouvelle forme de commerce, l’administration fiscale a dû s’emparer de zones grises difficiles à cadrer, pour empêcher les utilisateurs des sites Internet collaboratifs d’échapper à l’impôt. Récemment, la loi s’est mise à contraindre les plateformes elles-mêmes au rappel des obligations sociales et fiscales de leurs utilisateurs. Depuis le 1er janvier 2019, les sites doivent relayer les informations concernant les déclarations de revenu à chaque transaction et proposer un document récapitulatif avant le 31 janvier de chaque année, document transmis au fisc et à l’utilisateur et sur lequel figure notamment le montant total brut des transactions. Des amendes sanctionnent l’absence d’informations fiscales et le défaut transmission du récapitulatif. Seuls les revenus de co-consomation favorisant le partage des frais comme le co-voiturage, échappent à la réglementation.
Savoir distinguer la gestion de patrimoine de l’activité professionnelle avant la déclaration
Dans le cadre de la déclaration de revenus provenant de la location de biens, l’administration fiscale distingue deux cas en fonction d’un certain seuil de revenus : d’une part, les utilisateurs dont les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 euros, de l’autre, ceux dont les recettes sont supérieures au pallier. Dans le premier cas, les revenus ne sont pas assez conséquents pour considérer qu’il s’agit d’une activité professionnelle. Ils relèvent seulement de la gestion du patrimoine privé mais l’administration doit être tenue au courant de leur existence. Au moment de la déclaration de revenus, deux régimes fiscaux sont envisageables : le régime micro-BIC et le régime réel. Si le régime micro-BIC est choisi, l’ensemble des recettes se voit déclaré sur le formulaire de déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu, formulaire relatif aux professions non salariées (formulaire 2042 C Pro – ligne 5NP). L’imposition porte alors sur 50% des revenus et les charges ne sont pas déductibles. Aucune TVA n’est à payer si les recettes annuelles sont en dessous du pallier de 33 200 euros. En revanche, dans le cas du régime réel – moins adapté à la location occasionnelle – ce sont les bénéfices qui sont déclarés après déduction du montant des charges : la déclaration est ici effectuée sur le formulaire 2031-SD. Le régime réel n’est plus un choix si les recettes annuelles du loueur de véhicules anciens dépassent le seuil de 70 000 euros : l’activité devenant professionnelle, les revenus sont obligatoirement enregistrés sur le formulaire 2031-SD. La soumission à ce régime fiscal est donc automatique.
Les codes fiscaux et les documents administratifs aux noms barbares peuvent mettre à mal les loueurs de véhicules anciens quelle que soit la taille de leur flotte. Que vous louiez votre véhicule personnel à petite fréquence ou que vous en possédiez une dizaine mis au service de passionnés ou de curieux d’un jour, il vous faut vous en tenir à la loi. Ainsi, les loueurs qui touchent des revenus doivent comprendre les rouages et les démarches de la déclaration de leurs revenus.
Si toutefois vous souhaitez obtenir plus d’informations, consultez le site economie.gouv
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