Vendre une voiture sans contrôle technique

19 août 2025 Non Par Hubert De Villeneuve

vendre une voiture sans controle technique

Vendre une voiture sans contrôle technique est possible, mais soumis à des règles précises. Découvrez dans quels cas cela est autorisé et quelles précautions prendre pour éviter les mauvaises surprises.

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?

Vendre un véhicule sans contrôle technique (CT) dépend de l’acheteur, de l’âge de la voiture et d’exemptions prévues par la réglementation. Voici un guide clair, sourcé et à jour, pour éviter les mauvaises surprises.

Vendre à un professionnel : simple et rapide

Si l’acheteur est un garage, un marchand ou une concession, la vente peut se faire sans fournir de CT. Cette possibilité est confirmée par Service‑Public.fr et découle du cadre général des articles R323‑1 à R323‑5 du Code de la route, qui encadrent le contrôle technique mais n’en font pas une condition pour céder à un professionnel.

Astuce : si des réparations lourdes sont nécessaires pour passer le CT, céder le véhicule à un pro évite une dépense souvent inutile.

Vendre à un particulier : l’obligation dépend de l’âge

Moins de 4 ans

Le CT n’est pas exigé avant les 4 ans du véhicule (Service‑Public.fr).

4 ans et plus

Un procès‑verbal de CT de moins de 6 mois est obligatoire, ou moins de 2 mois en cas de contre‑visite (Service‑Public.fr).

À retenir : l’objectif est de protéger l’acheteur et d’assurer une circulation sûre. Ne pas remettre un CT valide lorsqu’il est requis expose à des contestations.

Exemptions : collection et cas spécifiques

Certains véhicules bénéficient d’exemptions, notamment les voitures de collection immatriculées avant 1960 ou des catégories particulières (diplomatiques, certains poids lourds de collection).

Pourquoi le contrôle technique compte

Le CT vérifie plus de 130 points touchant à la sécurité (freins, direction, pneus) et à l’environnement (émissions…). Il s’inscrit dans le cadre légal posé par l’article R323‑1 et suivants. Au‑delà de la formalité, c’est un signal de confiance pour l’acheteur.

Vendre pour pièces : uniquement via un centre agréé

La vente « pour pièces » à un particulier est interdite. Elle doit passer par un centre VHU agréé, qui vous délivrera un certificat de destruction.

Ce que vous risquez en cas de non‑respect

Vendre à un particulier sans CT valide lorsqu’il est requis peut mener à l’annulation de la vente, un remboursement et des recours pour tromperie. Par ailleurs, circuler sans CT valide expose à une amende de 135 € et une possible immobilisation (cadre général des dispositions CT).

Documents à remettre

Document	Obligatoire	Notes
Carte grise barrée « Vendu le [date] » + signature	Oui	Indiquez l’heure et la date exactes
Cerfa 15776*02 (certificat de cession)	Oui	À remplir et signer par les deux parties
Certificat de situation administrative (non‑gage)	Oui	Moins de 15 jours — voir Service‑Public.fr
Procès‑verbal de CT (si ≥ 4 ans)	Oui si requis	< 6 mois ou < 2 mois si contre‑visite
Carnet + factures d’entretien	Non	Fortement conseillés pour rassurer l’acheteur

Et si vous louiez votre voiture avant de la vendre ?

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FAQ – Questions fréquentes

Peut-on vraiment vendre sans contrôle technique et rester dans la légalité ?

Oui, c’est possible dans certains cas précis, par exemple lorsqu’il s’agit d’une vente à un professionnel ou si le véhicule a moins de 4 ans.

Vendre à un professionnel une voiture en mauvais état sans CT : possible ?

Oui, la vente à un garagiste, concessionnaire ou marchand est autorisée sans contrôle technique, même si la voiture est en mauvais état.

Que se passe-t-il si je vends à un particulier sans CT valide ?

La vente est considérée comme non conforme et peut être annulée par l’acheteur, qui pourrait également se retourner contre le vendeur.

Validité du CT pour vendre ?

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la vente (ou 2 mois en cas de contre-visite).

Vente après contre-visite non passée ?

Non, il est interdit de vendre à un particulier un véhicule qui n’a pas passé sa contre-visite obligatoire.

Qu’est-ce qu’une contre-visite ?

C’est un second passage imposé après un contrôle technique défavorable, destiné à vérifier la réparation des défauts majeurs relevés.

Voiture non roulante : vente sans CT ?

Oui, à condition de préciser que la voiture est vendue « non roulante » et souvent réservée à un professionnel ou pour pièces.

Quels véhicules sont exemptés du CT ?

Les voitures de collection mises en circulation avant 1960, certains véhicules militaires ou spécifiques, et les véhicules de moins de 4 ans.

Vente « pour pièces » à un particulier : légal ?

Non, la vente d’un véhicule pour pièces à un particulier n’est pas légale. Elle ne peut se faire qu’à un professionnel agréé.

CT dépassé au moment de la vente : que faire ?

Le vendeur doit réaliser un nouveau contrôle technique avant la transaction, sauf vente à un professionnel.

Moins de 4 ans : peut-on vendre sans CT ?

Oui, les véhicules de moins de 4 ans sont dispensés de contrôle technique.

Rouler sans CT valide : quels risques ?

Le conducteur risque une amende, l’immobilisation du véhicule, voire un refus d’indemnisation par l’assurance en cas d’accident.

Documents obligatoires lors de la vente ?

Certificat de cession, carte grise barrée et signée, certificat de situation administrative, et contrôle technique valide (sauf exceptions).

Responsabilité du vendeur après la vente ?

Le vendeur reste responsable en cas de vices cachés ou si la vente est faite sans respecter la réglementation du contrôle technique.

Comment prouver que le véhicule a moins de 4 ans ?

La date de première mise en circulation, inscrite sur la carte grise, sert de référence.

Vendre avec un CT défavorable ?

Oui, la vente est possible à condition que la contre-visite ait été réalisée. Sans cela, la vente à un particulier est interdite.

CT volontaire avant l’échéance : utile ?

Oui, cela rassure l’acheteur et facilite la transaction, même si le CT n’était pas encore obligatoire.

Assurer un véhicule vendu sans CT ?

L’acheteur pourra assurer le véhicule, mais il devra présenter un CT valide pour circuler légalement.

Essence vs diesel : règles CT différentes ?

Le principe est le même, mais les points de contrôle diffèrent (émissions polluantes plus strictes pour les diesels).

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